Article 1 – Objet
Voici les Conditions Générales de Vente des services digitaux vendus sur le site seva-formation.fr par l’Association SEVA à toute personne physique ou morale.
Nous nous réservons le droit de pouvoir modifier nos conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’acheteur.
Date de dernière mise à jour : 10 Novembre 2020.
Article 2 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (non assujettis à la TVA). Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 3 – Commandes
Vous pouvez passer commande sur internet : seva-formation.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française. Toute commande figurant sur le site Internet seva-formation.fr suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.
Article 4 – Paiement/Facturation
Pour les programmes en ligne et les consultations : Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le règlement s’effectue soit par carte de paiement grâce au système sécurisé intégré, soit par chèque ou virement (en contactant par mail « lad@seva-formation.fr » vous pouvez demander des paiement en plusieurs fois si nécessaire). La transaction est acheminée à la banque aux fins de traitements par l’entremise de leur passerelle de paiement sécurisée, les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art. La transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Nous ne sommes pas responsables des problèmes de paiement liés au fonctionnement de la passerelle sécurisée de la Banque postale.
Pour les stages en présentiel physique : le paiement des arrhes de réservation se fait en ligne. Le solde à votre arrivé sur place.
Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Un récapitulatif d’achat vous sera envoyé par mail.La facture finale sera envoyée par email sur simple demande en nous contactant via la page » contact » sur le site ou par mail : lad@seva-formation.fr.
Votre commande sur notre site est traitée dès réception de votre paiement. Compter 1 à 3 jours ouvrés pour la réception des mails d’informations post commande.
Pour les paiements par chèque (à l’ordre de SEVA), veuillez nous contacter par mail : lad@seva-formation.fr
Prévoir une semaine de traitement supplémentaire pour les paiements par chèque.
En cas de nécessité, possibilité de payer en deux ou trois chèques, envoyés à la commande et encaissés à un mois d’intervalle. Contactez-nous au préalable pour cette option. Veuillez indiquer les dates d’encaissement au dos des chèques, et veuillez n’utiliser cette possibilité qu’en cas de besoin réel.
Article 5 – Rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
» La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés digitalement à l’adresse mail indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.
En cas de non réception, vérifiez vos messages indésirables (Spams) et contactez-nous si besoin via la page » contact » ou par mail : lad@seva-formation.fr.
Article 7 – Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 9 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du seva-formation.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’Association SEVA. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée à travers des présentes CGV. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de l’Association SEVA.
Article 10 – Données personnelles
Nous nous réservons le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant, si et seulement si elles sont nécessaires à la gestion de votre commande.
Elles ne sont transmises à aucune société annexe. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter notre politique de confidentialité.
Article 11 – Archivage Preuve
Nous archivons les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Ces registres informatisés seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Informations légales sur SEVA
Association de Loi 1901
Déclaration de création W341012059 à la Préfecture de l’Hérault
enregistrée en préfecture le 16 Novembre 2018